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Juin 25, 2024 @ 0:04

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Clause de non-responsabilité en cas de négligence. Crash du SSJ100 à Sheremetyevo 05.05.19

Président du Comité d’enquête de la Fédération de Russie
Au Général de Justice de la Fédération de Russie
Alexandre Ivanovitch Bastrykine
De l’avocat Trunov Igor Leonidovich
pour la défense des intérêts des victimes dans une affaire pénale
APPLICATION
conformément aux articles 141, 144 et 145 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie